Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits demandés au titre de l'outre-mer atteignent, pour 1997, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, 4,86 milliards de francs, soit un montant à peu près identique à celui qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 1996. Le total des autorisations de programme subit, en revanche, une baisse sensible, de près de 9 %, et descend à 1,95 milliard de francs. Cette stabilisation en valeur des crédits de l'outre-mer recouvre, en réalité, de fortes variations, essentiellement dues à trois facteurs : tout d'abord, la poursuite de la montée en régime du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le FEDOM, issu de la loi Perben de 1994 ; ensuite, l'étalement sur un exercice complémentaire du financement des engagements contractuels de l'Etat, dans le cadre des différents contrats de plan et de développement ; enfin, la disparition de la section décentralisée du fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Je vous renvoie à mon rapport pour le détail de l'ensemble des mesures nouvelles. Je me limiterai, dans la présentation orale, à développer, compte tenu de leur importance, les trois points que je viens de mentionner. Premier point : la poursuite de la montée en puissance du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Les crédits figurant à ce titre dans le projet de loi de finances initiale pour 1997 s'élèvent à 1 486,9 millions de francs ; ils sont en hausse de 43,5 % par rapport aux crédits inscrits en 1996. La progression n'est toutefois plus que de 10,7 % si l'on tient compte de l'enveloppe de 307 millions de francs ouverte sur le chapitre concerné par le décret d'avances du 26 septembre dernier. Il faut bien sûr se féliciter de la poursuite d'une politique ambitieuse de soutien au développement économique et social des départements d'outre-mer. Les rapporteurs pour avis ne manqueront pas de souligner la mise en place, parfois empreinte de difficultés, des agences départementales d'insertion, les ADI, ainsi que l'extension aux départements d'outre-mer de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant. Pour ma part, j'exprimerai une légère réserve sur le mode de fonctionnement du FEDOM. L'exercice 1996 aura vu, en effet, une demande forte en faveur des contrats emploi-solidarité. Il ne faudrait pas que la prolongation de cette tendance finisse par créer un effet d'éviction au détriment des formules d'insertion par le secteur privé, au moment où la Cour des comptes fustige, à juste titre, les dérives des CES. Le chapitre des aides au logement dans les départements d'outre-mer, ou ligne budgétaire unique, la LBU, apparaît également comme relativement privilégié, puisque ses autorisations de programme sont maintenues à 1 150 millions de francs, soit au niveau atteint en loi de finances initiale pour 1996, conformément à la volonté du Président de la République. Par ailleurs, la créance de proratisation du RMI permettra d'augmenter les moyens d'engagement de la LBU de 540 millions de francs supplémentaires, soit un montant équivalent à celui qui est constaté cette année. Le ministère de l'outre-mer considère que les moyens dégagés permettront l'achèvement des réformes décidées lors des assises de l'égalité sociale de février 1996 et la poursuite de la politique ultramarine du logement social au même niveau que l'exercice en cours, soit environ 11 000 nouveaux logements construits par an, auxquels s'ajoutent 4 000 opérations de réhabilitation. Monsieur le ministre, je désire que nos débats soient l'occasion de préciser l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur la mise au point de nouveaux produits, notamment l'extension du prêt à taux zéro aux départements d'outre-mer. J'en viens au deuxième sujet que je souhaitais développer dans mon intervention : hors LBU, le budget d'investissement du ministère de l'outre-mer est marqué par l'étalement sur une année supplémentaire des contrats de plan avec les départements d'outre-mer, des conventions avec Mayotte et Wallis-et-Futuna ainsi que du contrat de développement avec la Polynésie française. Seuls les contrats de développement signés avec les provinces de Nouvelle-Calédonie échappent à cette disposition. L'étalement sur un exercice supplémentaire de la charge pour l'Etat de ses engagements contractuels à l'égard des collectivités d'outre-mer, excepté la Nouvelle-Calédonie, n'est que le pendant du même principe appliqué aux contrats de plan en métropole. Cet aspect du budget de l'outre-mer me donne l'occasion de faire le point sur la situation en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Parallèlement au contrat de développement, la Polynésie bénéficie de la convention du 25 juillet dernier qui tire les conséquences de la fin des essais nucléaires et fixe les modalités du maintien d'un flux annuel de 990 millions de francs pendant dix ans au profit du territoire. Je n'aurai qu'un souhait à ce sujet, monsieur le ministre : que le Gouvernement isole mieux ces flux qu'il ne le fait actuellement dans le « bleu » de la défense. Pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie, de retour d'une mission qui m'a conduit sur place du 2 au 16 septembre dernier, je ne peux que me féliciter de la décision du Gouvernement de ne pas imposer à ce territoire le principe de l'étalement de ses engagements contractuels sur une année supplémentaire. A dire vrai, cette solution était la seule qui soit acceptable compte tenu de l'échéance référendaire de 1998. Au terme des entretiens que j'ai eus sur le territoire, je souhaite toutefois appeler votre attention, monsieur le ministre, sur trois points qui me semblent devoir faire l'objet d'une vigilance accrue alors que les pourparlers sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie entrent dans une phase décisive. En premier lieu, il paraît indispensable de préserver la capacité d'action de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier, l'ADRAF, dont l'action reste décisive et, de surcroît, appréciée par toutes les parties s'agissant de la redistribution des terres, essentiellement au profit des Mélanésiens. En moyenne, les dépenses sur les années 1992 à 1995 au titre des achats de terres effectués par l'ADRAF ont été de 10 millions de francs par an. Ce rythme paraît raisonnable au regard des besoins recensés.